. Le premier relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses fixe les prescriptions techniques concernant la conception et le fonctionnement des installations d'éclairage extérieur destiné à favoriser la sécurité des déplacements sur l'espace public et privé, l'éclairage de mise en lumière du patrimoine, du cadre bâti ainsi que les parcs et jardins, l'éclairage des équipements sportifs de plein air ou découvrables, l'éclairage des bâtiments non résidentiels, recouvrant à la fois l'éclairage intérieur émis vers l'extérieur de ces bâtiments et l'éclairage des façades de bâtiments, l'éclairage des parcs de stationnement non couverts ou semi-couverts, l'éclairage événementiel, l'éclairage des chantiers en extérieur. Ces prescriptions peuvent varier en fonction de l'implantation de ces installations : en agglomération, hors agglomération ou dans les espaces naturels ainsi que dans les sites d'observation astronomique mentionnés.

. Le deuxième liste 11 sites d'observation astronomique, avec un rayon de 10 km dans lequel des mesures spécifiques seront applicables.

Il rappelle d'abord à notre demande à tous les acteurs les finalités du nouveau règlement : "Les émissions de lumière artificielle des installations d’éclairage extérieur et des éclairages intérieurs émis vers l’extérieur sont conçues de manière à prévenir, limiter et réduire les nuisances lumineuses, notamment les troubles excessifs aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes, entraînant un gaspillage énergétique ou empêchant l’observation du ciel nocturne." En effet, il ne s'agit pas juste de réglementer en soi mais de prévenir les effets néfastes multiples de la pollution lumineuse. C'est à la faveur de cette pédagogie des effets que leur compréhension et les pratiques progressent.

Il promeut une nouvelle conception des éclairages extérieurs et des évolutions d'usages par la gestion de la durée d'éclairement, avant même les dispositions techniques, ce que l'ANPCEN recommande depuis longtemps. La durée d'éclairement est en effet la première mesure à prendre, quasiment sans coûts publics, pour réduire la quantité de lumière émise la nuit donc la pollution lumineuse associée, économiser budget public et énergie. De ce point de vue, la fixation de limites d'éclairement après cessation d'activités s'avère de simple bon sens. En revanche, le recul constaté depuis la consultation publique, sur l'éclairage public qui a pourtant enregistré + 94 % d'augmentation de quantité de lumière émise en seulement 25 ans est regrettable. Et ce d'autant plus que nombre de communes font déjà mieux que les dispositions de l'arrêté et que les Français comprennent de plus en plus l'utilité des extinctions aux heures creuses (Voir notre sondage OpinionWay-ANPCEN 2018).

Le texte permet d'élargir les sources lumineuses concernées par des règles d'extinction. Jusque là seuls les enseignes, publicités lumineuses et éclairages non résidentiels étaient mentionnés dans un règlement et cette réglementation demeurait trop partielle. L'arrêté de décembre 2018 prend également le relais de l'arrêté de janvier 2013 abrogé, portant sur les éclairages dits non résidentiels : vitrines, façades et bureaux non occupés.

Il définit des mesures spécifiques nécessaires applicables dans les espaces naturels protégés, les parcs et jardins et dans le rayon des sites astronomique listés, afin de mieux tenir compte des éclairages dans des espaces riches en biodiversité et propices à l'observation du ciel nocturne. Des dispositions touffues et parfois qui entérinent des pratiques en cours devront être évaluées. Depuis 2012, l'ANPCEN a souhaité initier un partenariat avec les parcs naturels régionaux et parcs nationaux notamment, ce qui a souvent permis déjà d'anticiper ensemble les mesures spécifiques.

Les lumières intrusives, qui font l'objet de nombreux courriers reçus par l'ANPCEN chaque semaine et trop peu pris en compte pour la qualité de vie et de sommeil des Français, figurent dans l'arrêté de décembre 2018 :  "Les installations d’éclairage ne doivent pas émettre de lumière intrusive excessive dans les logements quelle que soit la source de cette lumière".

L'arrêté prévoit certaines valeurs techniques (orientation, type de lumière, quantité de lumière émise, etc) pour les installations lumineuses, certaines meilleures par rapport à nombre de constats mais d'autres encore insuffisantes, là aussi par rapport à de meilleures pratiques existantes. Il est regrettable en effet que certaines valeurs n'aient pas été visées d'emblée, notamment pour faciliter le contrôle visuel et sachant que les collectivités ne multiplieront pas leurs dépenses en modifiant plusieurs fois de suite leurs matériels actuels.

De nombreuses dérogations et formulations floues initiales ont pu être rectifiées.

L’ANPCEN regrette également que les acteurs économiques qui ont largement contribué au sur-équipement et au sur-éclairage par leurs prescriptions depuis de nombreuses années ne se voient quant à eux sujets d’aucune régulation ni mis à contribution pour faire évoluer la situation actuelle. Et il est regrettable enfin qu'il n'ait pas été possible de progresser par d'autres voies que la réglementation et un recours associatif. Des mesures complémentaires d’une autre nature sont toujours nécessaires.

Aussi la vigilance de l'ANPCEN portera notamment sur les mesures d'accompagnement et d'encouragement des communes et acteurs qui veulent progresser, sur la transformation de financements et dispositifs publics néfastes, sur l’encadrement et les engagements de progrès des acteurs de l’éclairage et sur le contrôle effectif de l'application de la réglementation par les autorités publiques qui en ont la responsabilité.

Le recours auprès du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire puis auprès du Conseil d'Etat, porté par FNE, ANPCEN et Frapna Isère conjointement, a permis cette consultation ouverte à tous.

Nombre des correspondants locaux, relais et partenaires de l'ANPCEN ont pris ainsi part à la consultation publique. L'ANPCEN a été mobilisée plus de 9 mois pour suivre les différentes versions du texte et faire des relectures et propositions de rédaction, correspondant aux recommandations historiques de l'association. Pour faire avancer les discussions et converger des propositions, l'ANPCEN a réuni également par une même déclaration publique de grands acteurs et réseaux nationaux tels que la LPO, la Fédération des Parcs naturels régionaux, Réserves naturelles de France et la Société Astronomique de France. L'ANPCEN a réalisé pour la 1ère fois un document commun avec l'Association des Maires de France pour accentuer la pédagogie d'une nouvelle conception et de nouveaux usages des éclairages extérieurs, un guide de 16 pages destiné aux élus avec 40 questions-réponses. Enfin, l'ANPCEN a publié un sondage inédit réalisé par OpinionWay pour l'association, permettant de montrer au Gouvernement la perception des Français de la pollution lumineuse et des éclairages et notamment leur acceptation très large de l'extinction tant des éclairages publics que privés. L'ANPCEN a mobilisé ainsi ses 20 années d'expertise des enjeux de la pollution lumineuse, objet social de l'association.

Consultez les nouveaux textes de décembre 2018 :

★ Arrêté 1 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses

★ Arrêté 2 fixant la liste et le périmètre des sites d’observation astronomique exceptionnels en application de l’article R. 583-4 du code de l’environnement

VISITE MINISTERIELLE

En complément de ces mesures réglementaires, la Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire,

Emmanuelle Wargon s'est rendue sur le terrain avec l'ANPCEN pour observer des pratiques d'éclairage sur le terrain  à Saumur, Ville étoilée du label français "Villes et Villages étoilés" créé par l'ANPCEN afin d'encourager et valoriser des communes qui commencent à revoir conception, usages et pratiques, ainsi que certains des matériels et sources lumineuses utilisées.

Consulter l'actualité

La presse en parle

Agence France Presse, BFM TV, RMC, RTL, Europe 1, La Dépêche, La Provence, Sud-Ouest, Le Berry.fr, l'Echo Républicain, le Journal du Centre, l'Eveil.fr, Le Populaire.fr, L'Yonne.fr, Tahiti-infos.com, l'Info durable, Connaissance des énergies, Actu-environnement, 20 minutes, le Point, TF1, Courrier de l'Ouest, France 3 Pays de Loire, etc...

Reportage de BFM TV sur les nouvelles mesures