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La vie est née avec l'alternance naturelle du jour et de la nuit que l'ANPCEN encourage.
Consultez plusieurs fois notre site : couleurs et sons de la nature évoluent avec le cycle des heures !
Nous sommes le 28 novembre 2022 et il est
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Editorial

 

 

Découvrez l’ANPCEN ! Une association en France dont l’objet social, de manière unique, est entièrement dédié aux enjeux pluriels de la qualité de la nuit et de l’environnement nocturnes, depuis plus de 20 ans. Son expertise ainsi acquise est tout à fait originale. L'action de l'ANPCEN ne se résume pas à une action symbolique quelques minutes ou quelques heures dans l'année. Avec patience, persévérance, l'association travaille de manière continue, toute l'année, pour effectuer un travail de fond.

Elle est la seule association oeuvrant par une approche globale et agissant en même temps aux deux dimensions d'action, nationale et locale, avec des coopérations internationales. Avec ses adhérents dont une centaine d'associations membres, des collectivités, des individus et familles, ses donateurs, les abonnés des réseaux sociaux, l’ANPCEN mobilise une communauté de près de 10 000 personnes. Elle agit au niveau national comme local, de manière désintéressée et bénévole. Reconnue d'intérêt général, elle a reçu en 2014, pour la 1ère fois, l'agrément national des associations de protection de l'environnement. Cet agrément lui a été renouvelé en 2019. Nos principales réalisations sont ici.

 

Au niveau national :  une action continue de plaidoyer et de pédagogie auprès des interlocuteurs nationaux (ministères, administrations, Parlement, Afnor, têtes de réseaux nationaux....

Code de l'environnement : l’ANPCEN a contribué à faire reconnaître l’enjeu de l’environnement nocturne dans les lois Grenelle de l’environnement et suit chacune des étapes de l’élaboration des décrets et arrêtés associés. De même, l'ANPCEN a fait inscrire en 2015 trois articles relatifs à l'éclairage et aux nuisances lumineuses dans la Loi de transition énergétique. L'ANPCEN a fait reconnaître en 2016 les paysages nocturnes comme patrimoine commun de la Nation et le devoir pour tous de protéger l'environnement nocturne dans loi sur la biodiversité.  L'ANPCEN a négocié l'arrêté d'extinction des façades, vitrines, bureaux non occupés entré en vigueur en 2013 et elle a effectué 3 bilans nationaux de terrain de son application. Après un recours associatif gagné devant le Conseil d'Etat, l'ANPCEN a mené 9 mois d'échanges et discussions en 2018 pour voir publiés deux arrêtés en décembre pour un grand nombre d'installations lumineuses. L’association a contribué également aux discussions sur une norme expérimentale de l'Afnor et sur les certificats d’économie d’énergie de l'éclairage public. L'ANPCEN a fait avancer l'inscription des effets sanitaires et sur la biodiversité des LEDS dans le Plan national santé environnement. L'ANPCEN répond également à un grand nombre de consultations publiques afin de faire progresser l'approche intégrée des enjeux d'éclairages.

Eclairage du XXIème siècle : l'ANPCEN souhaite un éclairage contemporain. Mais la modernité et l'innovation ne se résument pas seulement à l'achat de la dernière technologie, de gestion électronique et autres objets dits "smart" ou "intelligents". L'innovation réside dans une nouvelle conception des finalités de l'éclairage et une approche globale : prise en compte des coûts globaux et impacts globaux, des installations lumineuses sur l'ensemble du cycle. Avec l'intégration à réaliser désormais des externalités environnementales, sanitaires et sociales de l'éclairage. L'innovation consiste à répondre aux besoins réels ajustés aux territoires, donc des habitants, et non faire partir les choix de l'offre et des prescriptions des acteurs économiques directement intéressés. Les enjeux du XXIème siècle nécessitente plus de sobriété lumineuse, en se fixant avec un peu de bon sens des limites. Les entreprises du secteur sont appelées à des démarches de responsabilité sociétale exemplaires, les situant en ce domaine au niveau des entreprises d'autres secteurs, et reposant sur des engagements publics de progrès.

Biodiversité et santé humaine : l’ANPCEN porte la recommandation nationale historique d’une meilleure gestion de la lumière dans les trames vertes et bleues sous la forme d’une « trame nocturne », et la prise en compte de la lumière artificielle dans les continuités écologiques est désormais entrée dans la loi biodiversité depuis 2016, grâce à notre plaidoyer. De même, l'ANPCEN oeuvre à la prise en compte des effets de la lumière dans les politiques ou actions de santé-environnement. Le suivi des effets des Leds par l'ANSES est ainsi entré pour la première fois dans le 3e plan national santé environnement et les effets des nuisances lumineuses et d'éclairages à forte composante bleue sont renforcés dans le 4e plan.

Open data : l'ANPCEN demande un accès ouvert aux données publiques de l'éclairage public, en accord avec les engagements internationaux et nationaux pris par le gouvernement.

Gouvernance : l'ANPCEN demande à participer à l'élaboration de tous les textes de référence sur l'éclairage. L'ANPCEN demande expressément un changement de conception : passer d'un éclairage organisé sous l'impulsion de l'offre économique à celui d'une réponse à des besoins avérés, moins théoriques et le plus souvent sur-dimensionnés. L'ANPCEN demande une politique nationale de la lumière artificielle nocturne avec au minimum un objectif de réduction de la quantité de lumière émise, un suivi réel par l'Etat des évolutions, des expertises totalement indépendantes, avec une approche globale d'effets et des coûts de l'éclairage....

Pédagogie : l’ANPCEN sensibilise tous les interlocuteurs nationaux et locaux aux enjeux de l’évolution incontrôlée et exponentielle de l’éclairage public, et plus largement d'éclairages extérieurs, privés et publics, entraînant des halos de pollution lumineuse, des lumières intrusives, la disparition de la nuit par dégradations de l’environnement nocturne. Ainsi l’ANPCEN recense des données et notamment liste les communes pratiquant l’extinction nocturne en milieu de nuit. Elle recommande également un meilleur recours à l’extinction partielle ou totale, dans la gestion des communes, afin d'agir d'abord avec bon sens, avec des dispositions simples, sans coût et à économies immédiates, en euros, en Kwh et en nuisances lumineuses. Nous développons de nombreuses recommandations depuis plus de 20 ans. Elles s'avèrent de plus en plus reprises et utilisées par tous.

Outils : l’ANPCEN a mis au point une véritable "boîte à outils" comme une cartographie de pollution lumineuse et des étiquettes environnementales originales, sur le modèle des étiquettes énergie déjà connues du grand public, pour permettre aux élus de situer la performance des dispositifs existants et de fixer leurs objectifs en termes d’éclairage public. Elles permettent également de promouvoir ces objectifs de manière lisible et simple auprès des citoyens. L'ANPCEN publie des documents grands publics, de la documentation pour les élus et équipes municipales, les acteurs environnementaux... Elle recense des études scientifiques. Elle a réalisé une série de témoignages videos d'élus, un guide de 16 pages de 40 questions/réponses pour les communes. Elle propose une charte d'engagements volontaires aux communes et valorise les progrès par un label national. Elle a conçu des infographies pédagogiques sur les règles d'extinction d'un arrêté de 2018. Elle produit des recommandations pour accompagner les choix d'éclairages et environnementaux des acteurs publics et privés.

Nos recommandations nationales ou positions sont régulièrement mises à jour et sont consultables sur notre site.
 

 

Localement : au plus près des communes et des citoyens

Conférences, animations, expositions, réunions publiques… : les correspondants locaux de l’association alertent et sensibilisent toute l’année citoyens et décideurs publics nationaux et locaux sur la pollution et les nuisances lumineuses. Ils participent aux animations de découverte de l'environnement nocturne.

Charte et conseils : l’ANPCEN a conçu la première charte proposée en France à la signature des communes qui acceptent de s’engager volontairement à rénover leur éclairage extérieur et ses usages, en intégrant les dimensions environnementales dans leur projet. Près de 400 communes, conseils généraux, communauté de communes, syndicats d'énergie l'ont déjà signé : des millions d'habitants sont déjà concernés ! Deux villes de plus de 100 000 habitants se sont engagées aux côtés de l'ANPCEN, en la signant, et montrant que l'action est possible quelle que soit la taille de la collectivité. L’ANPCEN organise des échanges et rencontres, apporte des solutions et des conseils, gracieusement et bénévolement, à ceux qui souhaitent mieux gérer les éclairages extérieurs publics et privés, ou faire comprendre les enjeux.

Le label national Villes et Villages Etoilés est un label original qui valorise localement toutes les communes qui agissent ou veulent progresser par un label national valable 5 ans : 722 communes labellisées, de une à cinq étoiles, ont vu ainsi leur démarche de progrès valorisée, localement et nationalement. Le choix de l'ANPCEN est d'agir sur tout le territoire et non pas réserver la qualité de ciel à quelques espaces peu ou non habités. La démarche d'inscription d'abord communale a été élargie aux territoires, afin de favoriser des participations collectives.

 

International : en réseau

L'ANPCEN échange et coopère avec des acteurs internationaux de pays voisins.
De plus, l'association américaine, International Dark sky Association, lui a décerné un Trophée en 2013 "pour son leadership audacieux"...

Et, important à savoir, ....toutes nos actions sont désintéressées et bénévoles !

 

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Veille ANPCEN : Plus de sobriété énergétique annoncée par le gouvernement pour les enseignes et publicités lumineuses ?

Soudain, l'annonce d'un plan de sobriété énergétique surgît au coeur de l'été caniculaire... Avec notamment l'intention annoncée d'une réglementation additive sur les communes concernées par l'extinction des publicités lumineuses et d'un renforcement du tarif des sanctions.

L'ANPCEN qui porte depuis des années des mesures à prendre de sobriété lumineuse, rappelle régulièrement que celle-ci permet non seulement de réduire la pollution lumineuse, donc l'ensemble de ses impacts, et permet également d'économiser de manière considérable l'énergie consommée (kWh) et la dépense publique (Euros). C'est pourquoi l'association a tenu à faire inscrire des limites de durée d'éclairement la nuit dans deux textes au minimum :

- décret de janvier 2012 relatif à l'affichage, notamment concernant les enseignes et publicités lumineuses, mais pleinement entré en vigueur seulement 6 ans plus tard, en juillet 2018 hélas, et depuis trop peu appliqué, trop peu contrôlé ni sanctionné. Ce texte a donc déjà 10 ans en 2022.

- l'arrêté de décembre 2018, relatif à différentes sources lumineuses telles les vitrines, façades, bureaux non occupés, parkings, chantiers, parcs et jardins etc... Ce texte a donc 4 ans en 2022 et pour toutes les sources qui étaient déjà exprimées dans un arrêté antérieur remplacé et obtenu en 2013 : 9 ans...
De plus, la pleine entrée en vigueur de ce texte ne sera obligatoire qu'en 2025 : soit un délai encore de 7 ans...

Aussi l'ANPCEN, si elle ne peut qu'être favorable à des mesures plus ambitieuses, de bon sens et à véritables impacts, doit encore rappeler que... déjà il y a 10 ans.... il nous était annoncé des économies d'énergies en tWh pour les enseignes et en GWh pour les publicités. A plusieurs reprises depuis, l'ANPCEN a demandé :

- quel suivi a été fait de ces mesures et de ces objectifs spécifiques ?

- combien d'énergie a été réellement économisée avec la réglementation de 2012 ?

- combien de contrôles sont effectués par an depuis 10 ans et combien de sanctions pour non conformité ont été délivrées ?

- de publier clairement et de manière accessible les modalités techniques qui étaient annoncées en 2012 à paraître, pour les enseignes et publicités lumineuses, par arrêté : seuils maximaux de luminance en candelas par m2 et l'efficacité lumineuse en lumens par watt par ex. Rendre public le nombre de dispositifs publicitaires disposant (comme le texte de 2012 le prévoit) d'un système de gradation de la luminosité afin d'éviter les éblouissements...

- de rendre accessible, la liste de tous les dispositifs de publicité lumineuse ou mobilier urbain destiné à supporter de la publicité lumineuse, autorisés pour 8 ans, depuis 2012.

- de mettre à jour et diffuser le nombre réel des enseignes lumineuses, non mis à jour depuis plus de 10 ans....

- de publier et suivre le nombre de règlements locaux de publicité valides, ayant pris des dispositions allant au-delà du décret de 2012. La liste doit en être tenue à jour et l'accès doit en être fourni simplement. La liste de toutes les zones géographiques dérogatoires également.

- au 14 juillet 2022, toutes les publicités et préenseignes installées dans le cadre d'un RLP devenu caduc au 14 juillet 2020 ont-elles été mises en conformité avec les dispositions nationales et où ? Combien d'enseignes doivent l'être au 14 juillet 2026 et où ?

- de préciser les objets lumineux parmi les enseignes et publicités non actuellement couverts par un règlement ou une loi. Comme les affichages publicitaires dans les magasins qui ne l'étaient pas avant une mention dans la Loi climat-résilience (mais renvoyant sans aucune indication aux élus locaux la capacité d'agir...ou non), l'affichage numérique (continu) des communes etc.

>>> Aucune information sur ce suivi par l'Etat des règles édictées.

Aussi, l'expérience permet à l'ANPCEN de rappeler que l'ambition de sobriété devrait primer sur les mots et que les mesures à prendre doivent :

- être plus ambitieuses que les textes nationaux actuels comportant nombre de distinctions, dérogations, exceptions etc (ainsi qu'une complexité souvent rebutante)

- pour viser la sobriété lumineuse avec la sobriété énergétique (ce qui n'est pas automatiquement le cas, voire au contraire), il conviendrait de viser les éclairages extérieurs les plus polluants et non pas de se limiter aux impacts des seules enseignes et publicités lumineuses

> on peut rappeler qu'un tiers des communes va plus loin en termes d'extinction en milieu de nuit de leur éclairage public que la réglementation nationale qui n'a pas voulu aborder ce point... se situant ainsi en retard et en deça des pratiques

- étendre la plage d'extinction théorique actuelle, des enseignes et publicités lumineuses, serait déjà une mesure simple et de bon sens : soit dès la fermeture des activités commerciales, soit de 22 h à 6h par exemple

- communiquer l'étude d'impact de la mesure (transmise notamment au CNEN)

- être accompagnées d'un véritable plan de contrôle.
> Toutes les collectivités et l'Etat, toutes les associations et organisations de commerçants, d'afficheurs etc ont déjà eu 10 ans pour s'organiser. Avec déjà une décennie de retard au minimum, le temps et l'enjeu ne sont plus du tout à la seule "pédagogie" ou à l' "information" encore pendant des années et des années, comme semble encore l'indiquer l'annonce de l'été, renvoyant à d'autres ou à plus tard encore des contrôles et sanctions : pour espérer progresser et obtenir des résultats réels, tangibles, mesurés....il faut agir de suite.

- être accompagnées -pour être crédibles- d'informations rendues publiques et accessibles sur ce suivi effectué par l'Etat, puis qui le sera par les collectivités locales, deux autorités publiques responsables de l'application de la réglementation.

- créer une gouvernance des engagements pris, tels ceux de la grande distribution. Là aussi, les intentions sont utiles, de simple bon sens, mais ce sont leur suivi et leurs résultats qui compteront exclusivement.

Un texte qui améliore l'existant, en élargit la portée, peut être positif selon sa rédaction ; mais il ne constitue pas seul un plan d'action, ni ne garantit de meilleurs résultats que le précédent, sans l'accompagnement suggéré.

Les Français en témoignent dans notre sondage OpinionWay-ANPCEN: ils sont plus de 80 % favorables à la réduction de la durée d'éclairement des éclairages privés.

10 ans plus tard, il est temps d'agir, vraiment...


Veille ANPCEN : le texte à venir

- les horaires déjà édictés d'extinction (1h-6h) des enseignes lumineuses ne changeraient pas (hélas)

- les horaires déjà édictés d'extinction (1h-6h) des publicités lumineuses ne changeraient pas (hélas)

- variation géographique pour les seules publicités lumineuses : les publicités lumineuses devraient désormais être éteintes sur l'ensemble du territoire national. C'est à dire y compris dans les 7 unités urbaines de plus de 800 000 habitants (harmonisation et simplification)

> les règlements locaux de publicité ne pourraient prévoir que des règles d'extinction plus strictes (le bon sens)

- les exemptions : elles demeureraient sur les emprises d'aéroports, dans les gares et sur le mobilier urbain des services de transport (en fonctionnement) (dès lors qu'il y a une consommation énergétique, pour un plan de sobriété énergétique, cela ne paraît pas logique)

> les affichages numériques seraient exemptés si les images sont fixes (dès lors qu'il y a une consommation énergétique, pour un plan de sobriété énergétique, cela ne paraît pas logique)

> les affichages électroniques communaux : la règle dépendrait du contenu affiché. S'il s'agit d'une information à caractère local, l'affichage n'est pas considéré comme de la publicité mais comme de l'information locale sur mobilier urbain et n'est donc pas régi par les règles sur la publicité qu'elle soit numérique à image fixe ou non.  S'il s'agit d'un message à caractère publicitaire sur un panneau communal, il s'agit de publicité sur mobilier urbain qui entre donc dans la catégorie soumise à extinction qu'elle soit numérique ou non (hors les exceptions déjà citées) (dès lors qu'il y a une consommation énergétique, pour un plan de sobriété énergétique, cela ne paraît pas logique)

- les contrôles :
> jusqu'au 31 décembre 2023, la police de la publicité ou contrôle du respect de la réglementation relative à la publicité extérieure, est actuellement du ressort du préfet de département, à l'exception des communes couvertes par un règlement local de publicité. Pour ces communes, cette responsabilité est exercée par le maire au nom de la commune

> au 1er janvier 2024, l'Etat a transféré sa responsabilité de police de la publicité (par la loi Climat et résilience) aux maires ou présidents d'EPCI (vont-ils s'en saisir réellement et avec quelle unité nationale finale ?)

> en théorie, le contrôle commence à l'instruction du dépôt de déclaration préalable à une demande d'autorisation d'installation d'un dispositif publicitaire ou d'une enseigne. Il est exercé, dans le cadre des pouvoirs de police de la publicité par les services de l'Etat dans le département (pour une commune sans RLP), ou par les agents municipaux (dans une commune avec RLP) (L'ANPCEN demande que toutes les autorisations d'installations visibles depuis l'espace public soient rendues publiques, comme le sont nombre d'autres installations)

> le contrôle s'exerce également sur le terrain et par l'application de sanctions administratives ou pénales pour les dispositifs installés en infraction. Les inspecteurs de l'environnement des directions départementales des territoires de chaque département et les agents travaillant dans les communes couvertes par un RLP sont chargés de réaliser ces contrôles terrain et de dresser un procès-verbal si un dispositif est en infraction.

> les amendes devraient être renforcées (à confirmer).
 


Rappel de la règle actuelle (2012) par l'infographie de l'ANPCEN (C)

>> L'ANPCEN a créé également des infographies pour tous les horaires des sources lumineuses prévues dans l'arrêté publié en décembre 2018


Rappel de l'opinion des Français sur la réduction de la durée d'éclairement des éclairages privés, comme des éclairages publics : une très forte majorité y est favorable, y compris désormais pour l'éclairage public trop souvent surabondant ou ne correspondant pas aux besoins réels des Français !


Ils donnent la parole à l'ANPCEN

⭐️ AFP, Le Monde, BFM TV, M6, Libération, la Tribune, le Figaro France Info, France Culture, Sud-Radio, 20 Minutes, Marianne 60 millions de consommateurs, Euronews, CBNews, L'infodurable, Connaissance des énergies, La Gazette des communes, Ouest-France et la presse régionale, etc

⭐️ Le Monde - AFP, juillet 2022 : « Dans les prochains jours, je vais prendre deux décrets : le premier généralise l’interdiction des publicités lumineuses quelle que soit la taille de la ville entre 1 heure et 6 heures du matin » (Agnès Pannier-Runachier, ministre de la transition énergétique)

« L’enjeu reste de faire appliquer ces textes par ceux qui en ont la responsabilité publique : les collectivités et l’Etat », commentait récemment l’association ANPCEN, l’Association nationale pour la protection du ciel et de l’environnement nocturnes, qui lutte contre la pollution lumineuse. « A ce jour, non seulement l’Etat n’effectue pas les contrôles à sa charge, mais en renvoie la charge aux bénévoles associatifs »

⭐️ AFP : "Publicité lumineuse, un décret attendu, des contours flous"

⭐️  AFP : interview de l'ANPCEN, août 2022

⭐️ France Info : "Eteindre les enseignes lumineuses la nuit, un projet pas exceptionnellement ambitieux pour la planète"

⭐️ La Tribune : "Interdiction de la publicité lumineuse la nuit : un nouveau texte mais qui ne change rien"

 

 



                

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