★ Après un an de suivi de chacune des étapes de la loi, sous l'impulsion de l'ANPCEN avec le concours de parlementaires ayant compris le lien entre les enjeux de pollution lumineuse et la transition énergétique, nous avons fait inscrire trois articles désormais relatifs à l'éclairage public ou aux nuisances lumineuses. Ils inscrivent les enjeux que nous promouvons dans les textes de référence et rétablissent un maillon manquant entre énergie, lumière et nuisances lumineuses.

- article 188, relatif aux Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET)

"Lorsque cet établissement public exerce la compétence en matière d'éclairage mentionnée à l'article L. 2212-2 du même code, ce programme d'actions comporte un volet spécifique à la maîtrise de la consommation énergétique de l'éclairage public et de ses nuisances lumineuses."

Cela situe ici dans les Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), la nécessité pour les collectivités de faire un récit documenté sur l'éclairage public. Une source d'information donc à terme et une occasion de poser les bonnes questions aux élus locaux, pour les inciter à inscrire dans les nouveaux PCAET un plan d'actions, avec un suivi mesuré.

- article 189

"Les nouvelles installations d’éclairage public sous maîtrise d’ouvrage de l’État et de ses établissements publics et des collectivités territoriales font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale,  conformément à l’article L. 583-1 du code de l’environnement."

L'exemplarité environnementale, associée à l'exemplarité énergétique, permettra de faire valoir la nécessité de ne pas raisonner les installations d'éclairage public principalement en terme d'"efficacité énergétique" (équipements à meilleurs rendements énergétiques ou lumineux) mais aussi de concevoir et choisir des actions de "sobriété énergétique" (par exemple en changeant les usages, certaines périodes d'éclairement en milieu de nuit), de mettre en place les mesures de "prévention, limitation suppression" d'impacts sur l'environnement et la biodiversité, dont les nuisances ou la pollution lumineuses, confirmées par la mention de l'article 583-1.

- article 30

" L'État publie annuellement le nombre de certificats délivrés par secteur d'activité et par opération standardisée d'économies d'énergie "

Ceci devrait permettre un meilleur suivi de l'utilisation réelle des fiches concernant l'éclairage public.

Déjà une des suites de la loi 

Décret n°2016-849 paru le 28 juin 2016, relatif au Plan Climat Air Energie Territorial : 

Il acte pour les PCAET que dans le programme d’actions : " Lorsque la collectivité ou l'établissement public exerce la compétence en matière d'éclairage mentionnée à l'article L. 2212-2 du même code, le volet du programme d'actions relatif au secteur tertiaire détaille les actions dédiées à la maîtrise de la consommation énergétique de l'éclairage public et de ses nuisances lumineuses".

★ L’ANPCEN a fait inscrire cette mesure de prise en compte de l’éclairage public dans les PCAET sous l’angle des nuisances lumineuses autant que celui de la consommation énergétique !

A noter également : 

La loi portée par Ségolène Royal, ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, consacre des avancées notamment dans la formulation de ses grands objectifs pour la Nation.

A noter que figure désormais comme un objectif la recherche de "sobriété" énergétique" autant que celle de l'"efficacité énergétique".

La 1ère conduit à réduire donc à reconnaître des limites utiles, quand la 2ème optimise l'existant mais ne change pas la trajectoire suivie.

Article 1

"Pour atteindre les objectifs définis, l’État, en cohérence avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les entreprises, les associations et les citoyens, veille, en particulier, à :

1° Maîtriser la demande d’énergie et favoriser l’efficacité et la sobriété énergétiques".

Le cheminement ...pas à pas... de la loi

Le texte a traversé les différentes consultations de la société civile pendant un an, puis a été présenté au conseil des ministres en juillet 2014 et déposé à l'Assemblée nationale le 30 juillet 2014.

Il a ensuite suivi une première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat débouchant sur une commission paritaire mixte actant un désaccord.

Une deuxième lecture tant par l'Assemblée nationale que par le Sénat a alors débuté (avec changement de majorité et recomposition des commissions au Sénat). Suivie d'une dernière lecture par l'Assemblée nationale, avant d'être adoptée le 22 juillet 2015. Sénateurs et députés "Les Républicains" ont déposé un recours auprès du Conseil Constitutionnel fin juillet. Celui-ci en août a validé finalement la loi sauf 3 articles sur 215.

Chaque étape a fait l'objet d'un suivi par tous les groupes d'intérêt, de dépôts d'amendements par les parlementaires et le gouvernement, puis d'examens en commissions avant les nombreuses heures de débats en séance publique ; au final, 5034 amendements ont été déposés. 970 auraient été adoptés, au bout de 150 heures de débat en séance publique, avec un lobbying intense de nombre d'acteurs sur nombre de sujets.

La traduction grand public de la loi par le ministère de l'écologie

A retrouver ici :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/La-loi-transition-energetique.html