L'ANPCEN qui porte depuis des années des mesures à prendre de sobriété lumineuse, rappelle régulièrement que celle-ci permet non seulement de réduire la pollution lumineuse, donc l'ensemble de ses impacts, et permet également d'économiser de manière considérable l'énergie consommée (kWh) et la dépense publique (Euros). C'est pourquoi l'association a tenu à faire inscrire des limites de durée d'éclairement la nuit dans deux textes au minimum :

- décret de janvier 2012 relatif à l'affichage, notamment concernant les enseignes et publicités lumineuses, mais pleinement entré en vigueur seulement 6 ans plus tard, en juillet 2018 hélas, et depuis trop peu appliqué, trop peu contrôlé ni sanctionné. Ce texte a donc déjà 10 ans en 2022.

- l'arrêté de décembre 2018, relatif à différentes sources lumineuses telles les vitrines, façades, bureaux non occupés, parkings, chantiers, parcs et jardins etc... Ce texte a donc 4 ans en 2022 et pour toutes les sources qui étaient déjà exprimées dans un arrêté antérieur remplacé et obtenu en 2013 : 9 ans...
De plus, la pleine entrée en vigueur de ce texte ne sera obligatoire qu'en 2025 : soit un délai encore de 7 ans...

Aussi l'ANPCEN, si elle ne peut qu'être favorable à des mesures plus ambitieuses, de bon sens et à véritables impacts, doit encore rappeler que... déjà il y a 10 ans.... il nous était annoncé des économies d'énergies en tWh pour les enseignes et en GWh pour les publicités. A plusieurs reprises depuis, l'ANPCEN a demandé :

- quel suivi a été fait de ces mesures et de ces objectifs spécifiques ?

- combien d'énergie a été réellement économisée avec la réglementation de 2012 ?

- combien de contrôles sont effectués par an depuis 10 ans et combien de sanctions pour non conformité ont été délivrées ?

- de publier clairement et de manière accessible les modalités techniques qui étaient annoncées en 2012 à paraître, pour les enseignes et publicités lumineuses, par arrêté : seuils maximaux de luminance en candelas par m2 et l'efficacité lumineuse en lumens par watt par ex. Rendre public le nombre de dispositifs publicitaires disposant (comme le texte de 2012 le prévoit) d'un système de gradation de la luminosité afin d'éviter les éblouissements...

- de rendre accessible, la liste de tous les dispositifs de publicité lumineuse ou mobilier urbain destiné à supporter de la publicité lumineuse, autorisés pour 8 ans, depuis 2012.

- de mettre à jour et diffuser le nombre réel des enseignes lumineuses, non mis à jour depuis plus de 10 ans....

- de publier et suivre le nombre de règlements locaux de publicité valides, ayant pris des dispositions allant au-delà du décret de 2012. La liste doit en être tenue à jour et l'accès doit en être fourni simplement. La liste de toutes les zones géographiques dérogatoires également.

- au 14 juillet 2022, toutes les publicités et préenseignes installées dans le cadre d'un RLP devenu caduc au 14 juillet 2020 ont-elles été mises en conformité avec les dispositions nationales et où ? Combien d'enseignes doivent l'être au 14 juillet 2026 et où ?

- de préciser les objets lumineux parmi les enseignes et publicités non actuellement couverts par un règlement ou une loi. Comme les affichages publicitaires dans les magasins qui ne l'étaient pas avant une mention dans la Loi climat-résilience (mais renvoyant sans aucune indication aux élus locaux la capacité d'agir...ou non), l'affichage numérique (continu) des communes etc.

>>> Aucune information sur ce suivi par l'Etat des règles édictées.

Aussi, l'expérience permet à l'ANPCEN de rappeler que l'ambition de sobriété devrait primer sur les mots et que les mesures à prendre doivent :

- être plus ambitieuses que les textes nationaux actuels comportant nombre de distinctions, dérogations, exceptions etc (ainsi qu'une complexité souvent rebutante)

- pour viser la sobriété lumineuse avec la sobriété énergétique (ce qui n'est pas automatiquement le cas, voire au contraire), il conviendrait de viser les éclairages extérieurs les plus polluants et non pas de se limiter aux impacts des seules enseignes et publicités lumineuses

> on peut rappeler qu'un tiers des communes va plus loin en termes d'extinction en milieu de nuit de leur éclairage public que la réglementation nationale qui n'a pas voulu aborder ce point... se situant ainsi en retard et en deça des pratiques

- étendre la plage d'extinction théorique actuelle, des enseignes et publicités lumineuses, serait déjà une mesure simple et de bon sens : soit dès la fermeture des activités commerciales, soit de 22 h à 6h par exemple

- communiquer l'étude d'impact de la mesure (transmise notamment au CNEN)

- être accompagnées d'un véritable plan de contrôle.
> Toutes les collectivités et l'Etat, toutes les associations et organisations de commerçants, d'afficheurs etc ont déjà eu 10 ans pour s'organiser. Avec déjà une décennie de retard au minimum, le temps et l'enjeu ne sont plus du tout à la seule "pédagogie" ou à l' "information" encore pendant des années et des années, comme semble encore l'indiquer l'annonce de l'été, renvoyant à d'autres ou à plus tard encore des contrôles et sanctions : pour espérer progresser et obtenir des résultats réels, tangibles, mesurés....il faut agir de suite.

- être accompagnées -pour être crédibles- d'informations rendues publiques et accessibles sur ce suivi effectué par l'Etat, puis qui le sera par les collectivités locales, deux autorités publiques responsables de l'application de la réglementation.

- créer une gouvernance des engagements pris, tels ceux de la grande distribution. Là aussi, les intentions sont utiles, de simple bon sens, mais ce sont leur suivi et leurs résultats qui compteront exclusivement.

Un texte qui améliore l'existant, en élargit la portée, peut être positif selon sa rédaction ; mais il ne constitue pas seul un plan d'action, ni ne garantit de meilleurs résultats que le précédent, sans l'accompagnement suggéré.

Les Français en témoignent dans notre sondage OpinionWay-ANPCEN: ils sont plus de 80 % favorables à la réduction de la durée d'éclairement des éclairages privés.

10 ans plus tard, il est temps d'agir, vraiment...

Veille ANPCEN : le texte à venir

- les horaires déjà édictés d'extinction (1h-6h) des enseignes lumineuses ne changeraient pas (hélas)

- les horaires déjà édictés d'extinction (1h-6h) des publicités lumineuses ne changeraient pas (hélas)

- variation géographique pour les seules publicités lumineuses : les publicités lumineuses devraient désormais être éteintes sur l'ensemble du territoire national. C'est à dire y compris dans les 7 unités urbaines de plus de 800 000 habitants (harmonisation et simplification)

> les règlements locaux de publicité ne pourraient prévoir que des règles d'extinction plus strictes (le bon sens)

- les exemptions : elles demeureraient sur les emprises d'aéroports, dans les gares et sur le mobilier urbain des services de transport (en fonctionnement) (dès lors qu'il y a une consommation énergétique, pour un plan de sobriété énergétique, cela ne paraît pas logique)

> les affichages numériques seraient exemptés si les images sont fixes (dès lors qu'il y a une consommation énergétique, pour un plan de sobriété énergétique, cela ne paraît pas logique)

> les affichages électroniques communaux : la règle dépendrait du contenu affiché. S'il s'agit d'une information à caractère local, l'affichage n'est pas considéré comme de la publicité mais comme de l'information locale sur mobilier urbain et n'est donc pas régi par les règles sur la publicité qu'elle soit numérique à image fixe ou non.  S'il s'agit d'un message à caractère publicitaire sur un panneau communal, il s'agit de publicité sur mobilier urbain qui entre donc dans la catégorie soumise à extinction qu'elle soit numérique ou non (hors les exceptions déjà citées) (dès lors qu'il y a une consommation énergétique, pour un plan de sobriété énergétique, cela ne paraît pas logique)

- les contrôles :
> jusqu'au 31 décembre 2023, la police de la publicité ou contrôle du respect de la réglementation relative à la publicité extérieure, est actuellement du ressort du préfet de département, à l'exception des communes couvertes par un règlement local de publicité. Pour ces communes, cette responsabilité est exercée par le maire au nom de la commune

> au 1er janvier 2024, l'Etat a transféré sa responsabilité de police de la publicité (par la loi Climat et résilience) aux maires ou présidents d'EPCI (vont-ils s'en saisir réellement et avec quelle unité nationale finale ?)

> en théorie, le contrôle commence à l'instruction du dépôt de déclaration préalable à une demande d'autorisation d'installation d'un dispositif publicitaire ou d'une enseigne. Il est exercé, dans le cadre des pouvoirs de police de la publicité par les services de l'Etat dans le département (pour une commune sans RLP), ou par les agents municipaux (dans une commune avec RLP) (L'ANPCEN demande que toutes les autorisations d'installations visibles depuis l'espace public soient rendues publiques, comme le sont nombre d'autres installations)

> le contrôle s'exerce également sur le terrain et par l'application de sanctions administratives ou pénales pour les dispositifs installés en infraction. Les inspecteurs de l'environnement des directions départementales des territoires de chaque département et les agents travaillant dans les communes couvertes par un RLP sont chargés de réaliser ces contrôles terrain et de dresser un procès-verbal si un dispositif est en infraction.

> les amendes devraient être renforcées (à confirmer).
 

Rappel de la règle actuelle (2012) par l'infographie de l'ANPCEN (C)

>> L'ANPCEN a créé également des infographies pour tous les horaires des sources lumineuses prévues dans l'arrêté publié en décembre 2018

Rappel de l'opinion des Français sur la réduction de la durée d'éclairement des éclairages privés, comme des éclairages publics : une très forte majorité y est favorable, y compris désormais pour l'éclairage public trop souvent surabondant ou ne correspondant pas aux besoins réels des Français !

Ils donnent la parole à l'ANPCEN

⭐️ AFP, Le Monde, BFM TV, M6, Libération, la Tribune, le Figaro France Info, France Culture, Sud-Radio, 20 Minutes, Marianne 60 millions de consommateurs, Euronews, CBNews, L'infodurable, Connaissance des énergies, La Gazette des communes, Ouest-France et la presse régionale, etc

⭐️ Le Monde - AFP, juillet 2022 : « Dans les prochains jours, je vais prendre deux décrets : le premier généralise l’interdiction des publicités lumineuses quelle que soit la taille de la ville entre 1 heure et 6 heures du matin » (Agnès Pannier-Runachier, ministre de la transition énergétique)

« L’enjeu reste de faire appliquer ces textes par ceux qui en ont la responsabilité publique : les collectivités et l’Etat », commentait récemment l’association ANPCEN, l’Association nationale pour la protection du ciel et de l’environnement nocturnes, qui lutte contre la pollution lumineuse. « A ce jour, non seulement l’Etat n’effectue pas les contrôles à sa charge, mais en renvoie la charge aux bénévoles associatifs »

⭐️ AFP : "Publicité lumineuse, un décret attendu, des contours flous"

⭐️  AFP : interview de l'ANPCEN, août 2022

⭐️ France Info : "Eteindre les enseignes lumineuses la nuit, un projet pas exceptionnellement ambitieux pour la planète"

⭐️ La Tribune : "Interdiction de la publicité lumineuse la nuit : un nouveau texte mais qui ne change rien"