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Plaidoyer ANPCEN : Normalisation, deux occasions manquées de progrès !

L’ANPCEN, seule voix environnementale exprimée, partage son expérience et publie son analyse originale de processus et des textes de normes dites d’éclairage ou de nuisances lumineuses. Elle rappelle aux communes que ces normes ne sont nullement d’application obligatoire. De plus, elles ne constituent pas une référence consensuelle. Seule association environnementale en France à avoir tenté de contribuer à la révision de ces deux normes, l’ANPCEN, à partir de de son observation des processus suivis pendant plusieurs années, et de l’analyse des contenus, déconseille leur utilisation, propose des solutions plus adaptées et s’oppose à leur citation comme référence dans les commandes publiques comme à leur homologation.

Les normes EN 13201 d’éclairage public (révisée) et XP-X90-013 sur les nuisances lumineuses (toujours en discussion) sont, à ce stade, deux occasions manquées d’apport d’innovations par la normalisation : elles n’apportent pas ou peu de progrès à la conception d’un éclairage adapté aux enjeux du XXIème siècle⁽¹⁾, ni à la prévention, limitation, suppression des nuisances lumineuses » ni à "des installations lumineuses exemplaires énergétiquement ET environnementalement", prévues par deux lois. Elles n’intègrent pas équitablement les objectifs environnementaux, contrairement aux objectifs que se donnent la France, l’Union européenne et le Comité Européen de Normalisation (CEN).

De plus, ces normes ne représentent ni consensus, ni simplification, ni les meilleures conceptions ou pratiques d’éclairage.

Quel intérêt général ?

Leur élaboration relève plus d’intérêts privés, que de l’intérêt général. La Commission européenne elle-même analysait : "La grande majorité des normes européennes sont encore élaborées sur initiative de l'industrie, ce qui montre que ces instruments répondent principalement aux besoins des entreprises et aux intérêts du secteur privé".

Historiquement à l’origine de suréquipements⁽²⁾ en matériel nouveau d’éclairage public (+89% de points lumineux entre 1992 et 2012) et de sur-éclairage (+94 % de lumière émise), la production de normes privées, telle EN 13201, s’effectue de surcroît sans aucune analyse d’impacts économiques et écologiques globaux, pour les communes et acheteurs concernés. D’ailleurs sur le terrain nombre d’acteurs s’en affranchissent désormais. EN 13201 est souvent jugée trop compliquée ou à la source de sur-équipements qui ne correspondent pas aux besoins réels du terrain.

Quelle gouvernance ?

Sans gouvernance équilibrée, ni consensus réuni, l’élaboration de ces normes est donc loin de correspondre aux enjeux « d’inclusivité » de la société civile souhaitée par l’Union européenne⁽³⁾ ou des meilleures pratiques de concertation dont la France fait promotion. Les acteurs réunis dans ces groupes de travail de l’Afnor n’intègrent pas le point de vue de très rares associations environnementales, qui, comme l’ANPCEN, acceptent de participer bénévolement au processus de normalisation. (Rappelons que suivre les processus de l’AFNOR, pour une association, suppose de sacrifier bénévolement des demies journées ou journées entières de son activité professionnelle, personnelle ou de congés, pendant plusieurs années.)

Quelle simplification ?

Il n’est pas davantage répondu à l’objectif de « simplification » administrative promu continuellement, principalement à la demande des acteurs économiques. Les textes aboutissent, de fait, à la mise en avant de la vision et des prescriptions des acteurs de marché directement concernés. De plus, la segmentation des normes induit une multiplication de textes, néfaste à une approche globale recherchant la cohérence entre objectifs. Et à des prescriptions antagonistes entre objectifs.

Aussi...

En conséquence de son expérience de ces deux processus et de ses analyses, l’ANPCEN déconseille l'utilisation de ces normes, propose des solutions plus adaptées, s’oppose à la citation de ces normes comme « référence » dans les commandes publiques nationales ou locales et à leur homologation (nb : la norme sur les nuisances lumineuses est encore en cours de discussion).

Par ailleurs, l'ANPCEN appelle les ministres concernés et l'Etat à conditionner de manière urgente leur soutien financier à la normalisation, 12 millions d’euros publics, à des processus de meilleure qualité et à de meilleurs résultats. L'ANPCEN appelle la ministre de l'environnement à conditionner son soutien financier à l'intégration effective des enjeux environnementaux dans les finalités des textes de normalisation, puis dans leur traduction.

D'autres demandes de l'ANPCEN figurent dans son dossier de presse, ci-desssous, ainsi que des propositions alternatives de gestion et de référence pour faire des choix d'éclairage.

★ NORMALISATION : L’ACTION DE L’ANPCEN

- suivi du processus de révision de la norme EN13201, depuis plusieurs années,

- suivi depuis plusieurs années, du processus de la norme dite expérimentale XP-X90-013. Avant son utilisation, l’ANPCEN a demandé sa révision et l’a obtenu à la surprise du groupe déjà constitué,

- contributions aux deux textes,

- proposition de formulation alternative à l'UPF et proposition pour prendre en compte les effets de la lumière sur la biodiversité... toujours en discussion mais sans avancées (la définition des nuisances lumineuses figurant dans la loi mentionne bien faune, flore, écosystèmes),

- au vu des deux processus, l’ANPCEN publie son analyse à la fois de ces deux normes et des nombreuses questions que pose finalités, gouvernance et fonctionnement actuels de la normalisation,

- alerte des acteurs concernés et pédagogie d’offre d'éclairage, répondant aux besoins réels, sans standardisation par la norme, et répondant aux objectif publics de prévention, limitation et suppression des nuisances lumineuses, d'exemplarité énergétique ET environnementale des installations lumineuses.

RETROUVEZ L’ANALYSE UNIQUE DE L’ANPCEN : Dossier de presse de l'ANPCEN

FICHE DETAILLEE ANALYSE ANPCEN sur EN 13201

FICHE DETAILLEE ANALYSE ANPCEN sur XP-X90-013 (à paraître prochainement)

★ Normalisation : analyse de l’Autorité de la concurrence

Avis n° 15-A-16 du 16 novembre 2015

L'ANPCEN a lu avec attention l'avis de l'Autorité de la concurrence sur la normalisation. Les analyses de l’Autorité de la concurrence dans des circonstances différentes et sans poursuivre les mêmes buts, arrivent curieusement à des conclusions extrêmement proches que celles qu’a faites l’ANPCEN, au vu de sa participation. Exemples :

Consensus

« Les conditions d’obtention d’un consensus valide devraient donc faire l’objet d’un contrôle effectif, ce qui n’est pas le cas actuellement ».

Finalités

« L’Afnor à laquelle est confiée la mission d’intérêt général de normalisation …doit pouvoir vérifier, en amont, la nécessité même de produire une norme nouvelle en examinant les raisons qui poussent des opérateurs économiques à la réclamer »

« Pour cela, il convient de mettre en place une phase obligatoire de validation de la plus-value attendue des projets de norme nouvelle ou de révision d’une norme existante, préalable au lancement des travaux de normalisation. Elle devrait permettre de s’assurer que la demande d’ouverture de travaux est appuyée sur des motifs légitimes et sur un diagnostic partagé des inconvénients pour le marché concerné de l’absence de norme ou du maintien d’une norme obsolète. Les entreprises qui demandent une norme devraient être capables d’expliquer pourquoi elle est nécessaire ou pourquoi le recours à la normalisation est proportionné à l’objectif recherché et les raisons qu’elles avancent devraient pouvoir être examinées et éventuellement contredites par leurs concurrentes. »

Intérêt général – intérêt commercial

« Si la diversification de l’Afnor dans des activités commerciales n’appelle pas, en tant que telle, d’observations particulières, les conditions dans lesquelles opèrent ses filiales peuvent être source de préoccupations concurrentielles si celles-ci tirent un avantage abusif de la confusion de leurs activités avec celle de l’association mère. »

NB : l’Autorité de la concurrence analyse l’activité et la structuration de l’Afnor ainsi : « On se trouve plutôt en présence d’un opérateur de service public, subventionné par l’Etat à ce titre, qui se diversifie dans le secteur commercial ».

L'AFNOR

.....est un Groupe constitué autour d’une association loi 1901, avec plusieurs sociétés. L'organisation se dit au service "de l’intérêt général et du développement économique".

L’Union européenne reconnaît le caractère privé de la normalisation européenne.

DEUX CHIFFRES A RETENIR

1 017 592 € : le financement de l’Afnor par le seul Ministère de l’Environnement,

12 217 919 € : le financement public global dont bénéficie l’Afnor en France.

2014- PLF 2016

★ Normalisation et environnement : analyse de la Commission Européenne

Elle oriente : "...A l’avenir, il sera nécessaire de tenir compte de facteurs environnementaux lorsqu’il s’agira d’élaborer des normes dans d’autres domaines ». Cette démarche est appelée «intégration des exigences environnementales ».

Elle souligne cependant : "La grande majorité des normes européennes sont encore élaborées sur initiative de l'industrie, ce qui montre que ces instruments répondent principalement aux besoins des entreprises et aux intérêts du secteur privé".

Elle indique : "Les efforts consentis pour aborder efficacement les questions environnementales au sein des Organismes Nationaux de Normalisation (ONN) restent maigres. Par conséquent, l'intégration des exigences environnementales devrait rester hautement prioritaire pour les OEN et ONN (organismes nationaux et européens de normalisation)".

Gazette des Communes : "l'ANPCEN déconseille l'utilisation des normes d'éclairage public en commande publique. Elle critique la gouvernance du système de normalisation et demande son ouverture aux acteurs non économiques". A lire

Actu Environnement : "L'Association nationale pour la protection du ciel et de l'environnement nocturnes (Anpcen) s'oppose à l'application de deux normes relatives à l'éclairage. Cela concerne la norme européenne EN 13201 qui porte sur les "règles de l'art" pour éclairer des voies et espaces publics, et celle dite XP-X90-013 sur les nuisances lumineuses. L'ANPCEN qui a participé aux discussions sur la révision des normes a pris ainsi position contre leur citation comme norme de référence dans les commandes publiques et à leur homologation." A lire

¹ Consulter « Inventons l’éclairage du 21^ème siècle » : https://lc.cx/ZqFq

² Les exigences photométriques prescrites par la norme européenne 13201 publiée lors de sa première édition en 2003 sont issues directement de celle de la CIE 115 publiée en 1995 faisant la synthèse de règles, établies entre professionnels de l’éclairage.

³ UE, Programme 2016 de normalisation