A la suite d’un recours gracieux en 2016 puis contentieux en 2017 devant le Conseil d’Etat de FNE, ANPCEN et Frapna Isère, l’Etat a été condamné par le Conseil d’Etat le 28 mars 2018.
En effet, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal, n'avait pas répondu à notre demande en recours gracieux.
De plus, des ministres successifs n’ont pas publié les textes nécessaires au vu de l’article L583-2 et de l’article 583-4 du Code de l’environnement depuis 2010.
Il a donc fallu une action des associations pour obtenir gain de cause.
Pour l’ANPCEN, "il est navrant de devoir en arriver là alors que nous avons suscité et enregistré des avancées législatives, que des acteurs comme l’ANPCEN font avancer la pédagogie et la prise en compte de ces sujets sur le terrain depuis des années, que des communes comprennent que réduire la pollution lumineuse des éclairages extérieurs permet d’allier attention écologique, sanitaire et économies".
L’ANPCEN s’interroge plus largement "sur ce mode d’action publique qui consiste à reconnaître les enjeux, souvent avec beaucoup de retard sur les alertes et publications, suivi d’une inaction répétée, requérant finalement des recours contentieux là où les dynamiques positives auraient pu être construites, pour que l’Etat soudain doive agir… en urgence, et on l’espère, à bon escient."
L’ANPCEN qui a contribué à l’avancée que représentait un arrêté en vigueur depuis 2013 et portant sur les bâtiments non résidentiels : façades, vitrines et bureaux non occupés a été forcée là aussi de constater que ni l’Etat, ni les collectivités qui sont conjointement responsables de son application n’ont pris les mesures de suivi et de contrôle nécessaires.
Il a donc fallu qu’une association de bénévoles comme l’ANPCEN sorte sur le terrain faire 3 bilans depuis 2013, dont le dernier publié en 2017 : 500 constats et photos effectués dans 13 grandes villes de France et alerte les médias.
Consulter aussi les dernières avancées obtenues par l'ANPCEN dans les dernières lois votées au Parlement :
★ Loi relative à la transition énergétique (2015)
★ Loi relative à la reconquête de la biodiversité, la nature et les paysages (2016)