Si des mesures d’extinction entre 1h et 6h du matin, du décret du 30 janvier 2012 s’appliquent aux nouvelles enseignes et publicités lumineuses depuis le 1^er juillet 2012**, sans toutefois qu’aucun contrôle depuis 6 ans n’ait été publié, deux mois seulement après la publication dudit décret, la mise en conformité pour des installations lumineuses existantes était quant à elle reportée de plusieurs années… il aura donc fallu 6 ans pour qu’elles deviennent enfin effectives le 1^er juillet 2018.

** (hormis dans les aéroports et unités urbaines de plus de 800 000 habitants où les maires pouvaient fixer des règles par règlement local de publicité).

Pourtant dans le sondage TNS Sofres - Ministère de l’environnement de 2012, 52 % des Français désignaient les enseignes et publicités lumineuses comme 1^ère source de nuisances lumineuses et 84 % se disaient favorables à leurs extinctions aux heures creuses. « Notre enquête réalisée par TNS SOFRES pour l’ANPCEN en 2012 montre que 31% des personnes interrogées (et jusqu’à 42% chez les moins de 35%) estiment les éclairages de mise en valeur ou destinés à attirer l’attention (enseignes, publicités, monuments, commerce) responsables de l’augmentation de la pollution lumineuse », indique en complément l’ANPCEN.

Une veille suivie par l'ANPCEN qui montre qu'en 2022, 91 % des Français sont favorables à la réduction du nombre de sources lumineuses extérieures la nuit et 94 % confirment être favorables à  la réduction des éclairages extérieurs privés (dont les enseignes et publicités lumineuses).

>> L’ANPCEN a demandé aux autorités publiques d'organiser dès le 1^er juillet 2018 un suivi effectif, pour toutes ces installations lumineuses, anciennes et nouvelles, à partir des autorisations d’implantation attribuées ainsi qu'à partir de leur état in situ

>> L'ANPCEN a demandé la publication annuelle, transparente et accessible :
. du nombre d'enseignes lumineuses en France autorisées, avec caractéristiques et emplacements, dans les portails d'open data
. du nombre de publicités lumineuses en France autorisées, avec caractéristiques et emplacements, dans les portails d'open data
. des résultats des contrôles effectués sur les installations nouvelles et anciennes, depuis 2012, et depuis 2018.

>> Après 6 ans d’attente en 2018, 10 ans en 2022, pour un simple réglage de programmation d’extinction et d’allumage, il serait définitivement inacceptable de promouvoir encore plusieurs années supplémentaires « pour l’information ou la pédagogie » qui devraient déjà avoir été largement fournies par les associations de commerçants, les fédérations de la distribution et d'acteurs économiques, les afficheurs, l'Etat et les collectivités...

>> L’ANPCEN a demandé que soit communiquées clairement les mesures à prendre par tous les acteurs concernés, en indiquant les valeurs techniques (qui devaient être précisées par arrêté ministériel et après concertation)

>> L'ANPCEN a demandé la publication, de manière accessible et ouverte, la liste de tous les sites et installations dérogatoires.

En 2023, l'Etat responsable du suivi de la réglementation (jusqu'à fin décembre 2023) relative aux publicités lumineuses n'a toujours pas produit les moindres données sur le suivi effectué (ou pas).

Et il a transféré sa responsabilité aux collectivités locales à partir de janvier 2024.

Compléments de réglementation en octobre 2022 : deux décrets relatifs aux publicités lumineuses

1. Sans aucun changement horaire hélas, extension de la règle nationale datant de 2012 aux communes ou unités urbaines de plus de 800 000 habitants qui jusque là pouvaient définir leurs règles dans leur RLP. Et augmentation de l'amende encourue. Les exceptions (aéroports, publicités dans lieux de transport...) sont restées.

2. Règle d'extinction des publicités lumineuses en cas de tension sur l'approvisionnement énergétique. En revanche, l'impact de la mesure et ses modalités de mise en oeuvre immédiate pour être efficace n'ont jamais été précisées

⭐️ L'ANPCEN a fourni une contribution aux projets de décret.
>> Malgré une consultation publique enregistrant 80 % d'avis défavorables, ce que le ministère reconnaît lui-même, post consultation le texte n'a enregistré aucune évolution majeure. A quoi servent les consultations dont il n'est pas tenu compte.

⭐️ Le Syndicat national de la publicité extérieure avait quand même tenté une requête devant le Conseil d'Etat qui l'a rejetée en concluant : "il n'apparaît pas qu'une intervention à bref délais s'avérerait matériellement impossible"... Ce faisant, le Conseil d'Etat confirme ce que l'ANPCEN dit depuis 10 ans !

Consulter la veille ANPCEN de 2022

Consulter les autres demandes de l'ANPCEN sur le thème des enseignes et publicités lumineuses, 2018

L'ANPCEN a effectué également des suivis sur le terrain d'application d'un autre texte, un arrêté de 2013, portant lui sur les façades, vitrines, bureaux non occupés : consulter le dernier bilan de l'ANPCEN, 500 constats et photos avant et après 1 heure du matin dans les 13 plus grandes villes de France 

DEMANDEZ VOUS AUSSI L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION
Nous mettons à votre disposition une lettre type que vous pouvez adresser à votre maire pour attirer son attention sur son rôle pour faire appliquer la réglementation.
Vous pouvez également l'adresser aux services de l'Etat et aux acteurs privés concernés.

Lettre type pour l'extinction des enseignes et publicités lumineuses, à partir de juillet 2018

Video de France Info : "les chiffres de la pollution lumineuse" 

Papier de France info et de nombreux médias :

Le Figaro, l'Express, RTL, Maire Info, Gazette des Communes, Actu.fr, 20 minutes, Les Echos, Novethic, RFI, Actu.fr, Le Parisien, etc