Un chantier à suivre qui peut apporter le pire ou le meilleur. On a déjà vu les effets de la loi dite Warsmann relative à la "simplification du droit" qui sert aussi de véhicule pour revenir sur des mesures acquises et nécessaires, alors que tout le monde est en général favorable à une législation bien faite, simple et compréhensible. Le rapport Lambert-Boulard indique ainsi un coût des normes nouvelles évalué par la Commission Consultative d’Évaluation des Normes (CCEN) à 2 milliards d’euros, pour un stock de normes qui s’élève désormais à 400 000. L’Union européenne évalue à 60 Mds d’euros, le surcoût de la complexité administrative en France.

L'ANPCEN s'efforce toujours de recommander d'abord des mesures de bon sens et d'un usage simple mais elle a souvent du mal à être comprise et suivie, car le sujet est compliqué à dessein parfois par d'autres acteurs.

Epinglés : les excès normatifs des Fédérations sportives

L’ANPCEN a pu le constater lors de discussions nationales sur les textes réglementaires, il n’est pas possible de discuter de leurs normes et volontés. Cette fois c’est le rapport Lambert-Boulard qui le dit : « 200 à 500 lux selon les terrains de foot, 1 500 lux pour la télévision. Les puissances exigées sont définies sans prise en compte des préoccupations d’économie d’énergie et de développement durable. » 

Citées les normes NF E 12193 - Lumière et éclairage : éclairage des installations sportives -  réglementation FFN 2-12 et règles particulières GE.

« La norme fixe le niveau d’éclairement entre 200 et 500 lux selon la catégorie (mesuré sur un plan horizontal). Pour la TV, cette norme ne fixe pas de niveau précis dans le cas où il est nécessaire de filmer des actions au ralenti (mesuré sur un plan vertical). La règle FFN fixe 600 lux au minimum  pour les virages et les départs (mesure horizontale) et elle recommande 1500 lux pour la TV (sous entendu mesure verticale). »

La publicité lumineuse - Texte visé : 4ème alinéa de l’Article R. 581-34 du code de l’environnement. Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012, art 8,1

L’ANPCEN l’a toujours dit lorsqu’elle a voulu faire des propositions simples de mesures possibles à l’œil nu d’Ulor par exemple, mais cette fois le rapport Lambert-Boulard le confirme ! 

« Les normes techniques de luminance et d’efficacité lumineuse seront inapplicables dans les communes (dotées d’un règlement local de publicité) où le maire est désormais l’autorité de police de la publicité (art. L 581-14-2). Le respect de ces normes techniques supposera l’intervention nocturne d’agent disposant d’appareils sophistiqués et coûteux de mesure de luminance et de l’efficacité lumineuse. Le Code de la route fixe, depuis le 30 août 1977, des normes de luminance maximale qui sont totalement méconnues par les dispositifs publicitaires, s’agissant notamment des écrans numériques, la luminance correspond à plus de 10 X les normes maximales réglementaires, sans qu’aucune autorité administrative n’ait été en mesure de faire respecter ces prescriptions en vigueur depuis plus de 35 ans ! Il est évident qu’aucune autorité administrative – en particulier dans les communes dont le maire est compétent parce qu’il existe un règlement local de publicité – ne disposera des moyens permettant d’assurer le respect de ces prescriptions. »

…Et au lieu de se pencher sur le problème, le rapport en propose l’abrogation.